Rapport consensuel sur l’indépendance de l’audiovisuel public

Dans un rapport sur le bilan d’étape de l’application de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public, le député Marcel Rogemont se montre sévère sur la fréquence accordée par le CSA à la chaîne Numéro 23.

Ce mer­cre­di 20 jan­vi­er, la com­mis­sion Cul­ture de l’Assemblée nationale va se pencher sur le pre­mier bilan d’étape de l’application de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel pub­lic. Une loi votée il y a trois ans, qui a ren­for­cé les prérog­a­tives du CSA, lui con­fi­ant, notam­ment la nom­i­na­tion des prési­dents de France Télévi­sions, Radio France et France Médias Monde.

Dans son pro­jet de rap­port, Mar­cel Roge­mont, député social­iste d’Ile-et-Vilaine, déjà rap­por­teur de la loi en 2013, revient donc sur les désig­na­tions con­testées de Math­ieu Gal­let à la prési­dence de Radio France et de Del­phine Ernotte à la tête de France Télévi­sion. Pour­tant, il ne souhaite pas revenir sur « l’ensemble des cri­tiques et mis­es en cause aux­quelles les deux nom­i­na­tions ont don­né lieu ».

… Autrement dit, dès son intro­duc­tion, Mar­cel Roge­mont lim­ite con­sid­érable­ment et volon­taire­ment la portée de son travail.

Les nominations de Mathieu Gallet et Delphine Ernotte

Selon le député, ces recrute­ments doivent se faire désor­mais sur « des critères de com­pé­tence man­agéri­ale et d’expérience », plutôt que sur la présen­ta­tion du « pro­jet stratégique », comme cela a été le cas pour Math­ieu Gal­let. Le CSA « avait, comme le can­di­dat, une con­nais­sance large­ment insuff­isante de l’entreprise, en par­ti­c­uli­er de sa sit­u­a­tion finan­cière », d’où un « pro­jet stratégique con­tro­ver­sé, insuff­isam­ment pré­cis, trop inspiré par des études effec­tuées par des cab­i­nets extérieurs ou insuff­isam­ment nour­ri par le dia­logue social ». On en con­nait le résul­tat : une grève his­torique au print­emps dernier.

En revanche, Mar­cel Roge­mont souhaite le main­tien de la con­fi­den­tial­ité de la procé­dure. Elle est même qual­i­fiée de « mal néces­saire ». Il recon­nait cepen­dant que le secret des délibéra­tions et des can­di­da­tures a été « par­ti­c­ulière­ment mal vécu par les salariés de Radio France et de France Télévi­sions ». Pire, ce secret a «  con­tribué à ali­menter toutes sortes de rumeurs, de soupçons d’irrégularités, de par­tial­ité ou de pres­sions subies ou exer­cées par les uns ou les autres » dans le cadre de la nom­i­na­tion de Del­phine Ernotte.

Au final, le député social­iste ne fait qu’une seule véri­ta­ble propo­si­tion en invi­tant l’État « à éla­bor­er une feuille de route plus pré­cise, basée sur un exer­ci­ce de pro­jec­tion finan­cière réal­iste, en amont de la procé­dure de nom­i­na­tion ».

Le fonctionnement interne du CSA

En ce qui con­cerne le fonc­tion­nement interne du CSA, Mar­cel Roge­mont « ne peut que regret­ter vive­ment que (…) la néces­sité pour le col­lège de faire respecter le secret des délibéra­tions et le devoir de réserve soit restée totale­ment let­tre morte », comme en témoigne « la vio­la­tion car­ac­térisée du secret des délibéra­tion qui a mar­qué la procé­dure de nom­i­na­tion de Mme Del­phine Ernotte ». « Il en va pour­tant de la crédi­bil­ité et de la légitim­ité de l’institution », estime-t-il.

Par ailleurs, il souhaite que le CSA renonce à ses avis sur les con­trats d’objectifs et de moyens des sociétés d’audiovisuel public.

« L’affaire Numéro 23 »

Mais le point le plus intéres­sant du rap­port reste le dernier sujet abor­dé : « l’affaire Numéro 23 ». Pour Mar­cel Roge­mont, les choses sont claires. En attribuant une fréquence au pro­jet Numéro 23, le CSA a com­mis une « erreur », si ce n’est une « faute » ! Et d’accabler l’autorité supérieure : « cette opéra­tion s’est à l’évidence inscrite dans une optique de spécu­la­tion sur des fréquences qui relèvent du domaine pub­lic hertzien ». « Le fait que le CSA ait jugé néces­saire d’introduire, dans la con­ven­tion de la chaîne, de façon inédite, un délai de deux ans et demi avant une éventuelle ces­sion, ne peut qu’interroger sur sa con­nais­sance de l’objectif réel de l’opération ».

« Au sur­plus, con­tin­ue-t-il, les oblig­a­tions, par­ti­c­ulière­ment peu ambitieuses, exigées par le CSA en con­trepar­tie de l’attribution gra­tu­ite d’une fréquence du domaine pub­lic n’ont pas été rem­plies par la chaîne, sans que le régu­la­teur ne s’en émeuve avant le déclenche­ment d’une polémique sans précé­dent ». Aus­si, demande-t-il la mise en place d’une com­mis­sion d’enquête par­lemen­taire pour faire toute la lumière sur cette affaire. Un dossier sen­si­ble pour le CSA.

Au final, ce rap­port d’étape se veut fort peu cri­tique sur la mise en œuvre de la loi. Les propo­si­tions de Mar­cel Roge­mont sem­blent bien faibles pour clore le débat sur les nom­i­na­tions con­tro­ver­sées de Math­ieu Galet et de Del­phine Ernotte. Pas de grandes cri­tiques, pas de grandes réformes en vue, ni de remise en ques­tion, mal­gré 21 recom­man­da­tions placées en intro­duc­tion. C’est donc un bilan d’étape plutôt con­sen­suel qui est présen­té aux députés.

Crédit pho­to : DR