Coup de projecteur sur la restitution officielle des États généraux de l’information 2024. Quatrième partie : « Avenir des médias d’information et du journalisme ».
Ce quatrième article propose une analyse synthétique du rapport rédigé à l’issue des EGI 2024 sur le thème « Avenir des médias d’information et du journalisme » par le groupe de travail dédié présidé par Christopher Baldelli, président-directeur général de Public Sénat.
Des constats sans équivoque
Dans une introduction qui rencontre nombre des constats qui émergent ici où là, ce groupe de travail souligne la responsabilité des médias d’information et du journalisme « grand public » dans la production comme dans la diffusion massive d’une information fiable, de qualité et comprise par tous, condition essentielle au fonctionnement de la vie démocratique.
Bien que les moyens dédiés à la production d’une telle information diminuent, les médias d’information de masse en continu comme les nouveaux équipements numériques de télécommunication participent à une forte redondance de l’information qui alimente une « infobésité » résultant surtout d’une consommation compulsive, source, avec la perception d’une baisse de qualité des contenus informationnels et de leurs sources, d’une « fatigue informationnelle » qui touche plus de la moitié des Français. Entre 2015 et 2023 le nombre de Français se déclarant intéressés par l’information a baissé de 20 points, passant à 36 %.
Le service public de l’information n’est pas exempt de responsabilités dans les dysfonctionnements observés, lesquels appellent des mesures fortes et urgentes, prises selon des modalités compatibles avec les principes qui gouvernent la production et la circulation de l’information dans une démocratie libérale.
Toutefois, dans la jungle de l’économie de l’attention (plateformes, divertissement), il est risqué pour leur survie de contraindre les seuls médias d’information à des règles confinant au « jardin à la française », c’est-à-dire des règles et normes sans cesse renforcées pour les acteurs médias français qui contribuent fortement à l’information de nos concitoyens alors que les autres acteurs notamment internationaux échappent à cette régulation.
Si les plateformes en ligne contribuent sans aucun doute à la diffusion de la connaissance et de l’actualité, elles constituent également un danger car, en permettant à chacun d’accéder à une audience massive, tout en échappant à la responsabilité d’éditeur, elles facilitent largement la diffusion des fake news et désincitent à la production d’information originale, qui est par ailleurs moins facilement monétisable. Or, leur position est appelée encore à se renforcer.
Face à ce constat, l’un des enjeux est celui de la curation des fausses nouvelles sur les plateformes en ligne. Pour assurer la qualité de l’information, il faut donc avant tout réguler la circulation des contenus dans la sphère numérique, indépendamment des conditions de production de l’information. C’est notamment l’objet du règlement européen DSA au niveau de l’Union européenne qui semble prendre désormais la main sur ces questions au travers d’un grand nombre d’initiatives intervenant sur le numérique, sur l’information / désinformation, sur l’Etat de droit et sur la démocratie.
Par ailleurs, la question du niveau du financement des médias d’information se pose de manière cruciale : les recettes publicitaires des médias d’information auront connu une baisse de 30 % entre 2012 et 2030, alors que le financement direct par le seul consommateur (abonnement, vente à l’unité…) ne permettra pas d’assurer des ressources suffisantes et durables à la presse, et que les aides publiques à la presse (400 M€) et le financement de l’audiovisuel public (4 Mds€) ne constituent pas non plus une ressource suffisamment dynamique et leur pérennité n’est pas assurée à ce jour. Dans le même temps, les recettes publicitaires des producteurs de contenu devraient chuter de 800 M€ d’ici à 2030. Les usages évoluent également et la plupart des titres de presse écrite voient leurs audiences traditionnelles se déplacer en ligne, où la valeur de la publicité est captée pour environ 50 % par les plateformes d’intermédiation publicitaire.
La curation de l’information, tout comme l’amélioration marginale de la régulation ou des aides publiques, sont nécessaires mais ne suffiront pas.
Les tendances actuelles constituent un mouvement tectonique face auquel c’est l’ensemble du modèle économique de l’information, et en l’espèce des médias d’informations qui doit être consolidé. C’est le parti pris de cette réflexion.
Les 25 propositions
Les constats et propositions du groupe de travail partent du principe que la priorité doit être la recherche de solutions pour : renforcer les modèles économiques permettant la production d’une information originale, diverse et de qualité ; rééquilibrer les relations économiques face aux plateformes ; garantir la qualité, la fiabilité et l’indépendance de l’information produite et diffusée par les médias.
Proposition 1 : Mettre en place une étude annuelle sur le coût de l’information pilotée par les pouvoirs publics et/ou l’interprofession
Proposition 2 : Mettre en place une chartre tripartite entre médias, annonceurs et agences pour améliorer les pratiques professionnelles permettant de lever les freins à l’investissement publicitaire dans les médias d’information (mise à jour blocklist, garantie de qualité d’insertion des publicités, suivi de la performance par l’adhésion à une mesure partagée, valorisation du ciblage contextuel).
Proposition 3 : Formaliser un engagement des annonceurs à soutenir à travers leurs dépenses publicitaires les médias d’information. Pour cela, créer une obligation de déclaration dans les rapports RSE desdites entreprises des montants publicitaires alloués aux médias d’information. Mettre en place un indicateur de suivi au même titre que les efforts figurant dans ces rapports en matière d’environnement et d’égalité. Les médias d’information qui seraient éligibles à la prise en compte de leurs dépenses sont les suivants : (i) publications inscrites à la CPPAP au titre de la catégorie « presse d’information générale et politique », (ii) médias audiovisuels dont la convention avec l’Arcom ou le cahier des charges intègre des obligations de production et de diffusion d’information, ou (iii) d’autres médias qui produisent de l’information générale et politique et qui ne rentrent pas dans une des deux classifications ci-dessous mais qui feraient l’objet d’une certification en matière d’information (du type du Journalism Trust Initiative). Dans ce cadre, un index des médias concernés devrait être publié à destination des outils de gestion des plans médias et des annonceurs
Proposition 4 : Lutter contre les fake news par la mise en avant de l’information de qualité : étendre au niveau national et/ou européen le dispositif prévu par l’article 7bis directive SMA au bénéfice des « médias audiovisuels d’intérêt général », en contraignant les plateformes à assurer une « visibilité appropriée » aux médias d’information.
Proposition 5 : Rendre obligatoire le recours par les plateformes à des outils de fact-checking indépendants. Ce factchecking devant être obligatoirement réalisé par des journalistes. Moduler cette obligation en fonction des bilans annuels de l’Arcom sur la lutte contre la manipulation de l’information
Proposition 6 : Assurer leur pleine application aux obligations de rémunération des éditeurs au titre des droits voisins, en créant les conditions d’une négociation effectivement équilibrée entre éditeurs et plateformes numériques prévues par la loi du 17 avril 2019 : → renforcement des obligations de transparence et des délais de transmission mise à la charge de ces dernières ; → élargissement des conditions d’intervention du tiers de confiance ; → instauration d’une autorité d’arbitrage, en cas de désaccord persistant, évitant la lourdeur procédurale et les délais d’une action au contentieux ; → établissement d’une obligation de négociation collective aux éditeurs, permettant de prévenir les tactiques de négociations individuelles visant à affaiblir la mise en œuvre globale de la rémunération des droits voisins
Proposition 7 : Instaurer une taxe sur les GAMAM dont le produit viserait à renforcer le modèle économique des médias contribuant fortement à la production d’une information fiable et de qualité (tels que défini à la Proposition n°3)
Proposition 8 : Garantir aux médias audiovisuels publics, conformément au « European Media Freedom Act » un financement suffisant, durable et prévisible à travers une réforme de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) permettant de retenir le principe d’un « prélèvement sur recettes » dans le cadre de la loi de finance annuelle
Proposition 9 : Remonter dans la hiérarchie des objectifs des COM des entreprises de l’audiovisuel public, les objectifs relatifs à l’information notamment : → en précisant la part du budget consacré à l’information ; → en publiant chaque année le montant consacré par l’entreprise publique à sa mission d’information ; → en définissant davantage la diversité des modes de traitement de l’information et des thématiques traitées (renforcement de la qualité, de la diversité et de la spécificité de l’offre d’information de service public)
Proposition 10 : Reprendre les dispositions figurant à l’article 12 de la proposition de loi relative à la refonte de l’audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle votée en 2023 au Sénat. Cet article prévoit notamment de ramener le délai de cinq à deux ans pour permettre la possibilité de vendre après l’attribution d’une fréquence hertzienne par l’Arcom
Proposition 11 : Créer une nouvelle aide pour accompagner l’abonnement numérique. Une telle aide nouvelle et spécifique, qui ne conduirait pas à la disparition des deux autres, mais serait naturellement appelée dans le temps à prendre une part grandissante, aurait la vertu de faciliter et d’inciter les titres de presse à accélérer leur transition numérique. Elle consisterait à créer un nouveau fond d’aide directe pour les abonnements numériques à côté des aides aux abonnements postaux et aux abonnements… Son assiette concernerait tous les titres de presse d’information générale et politique, qu’ils soient diffusés en mode papier ou purement numérique, et elle ne porterait chaque année que sur le flux et (non le stock) d’abonnements numériques souscrits par de nouveaux lecteurs, ou par des abonnés exclusivement papier qui passeraient à une offre numérique
Proposition 12 : Mettre en œuvre un accompagnement pour la presse IPG, indexé sur le nombre de journalistes, dans les territoire ruraux (enveloppe financière, allègement de charge, etc…). Il concernerait les journalistes en CDI sur un territoire donné et dédié à ce territoire et dont la mission serait la couverture de l’actualité locale et départementale. L’objectif est de garantir une présence d’un nombre de journalistes sur ces territoires ainsi qu’une présence de représentation des titres de presse sur ledit territoire (agence, coworking, direction locale) qui contribue à l’activité et au maillage. Cette proposition concernant la lutte contre les « déserts informationnels » prendrait la forme d’un fond spécifique d’aide à la presse d’information générale et politique couvrant des zones géographiques où le financement d’une information de qualité devient très difficile (critère déclenchant ses aides à définir)
Proposition 13 : Faire une plus grande place aux médias d’information dans le Pass Culture, voire rendre obligatoire une part d’abonnement à la presse d’information à la hauteur de 10 % du Pass sur la période d’éligibilité
Proposition 14 : Modifier la loi de 1986 pour renforcer encore le caractère « d’exemplarité » (au sens de traitement objectif et contextualisé de l’information).en matière de traitement de l’information des entreprises de l’audiovisuel public lorsqu’elles produisent et diffusent de l’information
Proposition 15 : En premier lieu, le groupe de travail propose que soit assurée de manière plus visible et lisible la transparence de l’actionnariat et les garanties d’indépendance des médias d’information (dont la charte de déontologie) au travers d’une présence identifiable obligatoire sur la page d’accueil des sites renvoyant vers une page listant clairement l’ensemble des mesures et au travers d’un QR code pour les versions imprimées. Ces publications doivent permettre au lecteur d’avoir l’information sur qui est « le propriétaire effectif » du média.
Proposition 16 : Le repreneur d’un média doit reprendre sa charte de déontologie existante pour la durée en cours
Proposition 17 : Étendre à l’ensemble des médias d’information, y compris la presse, l’obligation de créer des comités de déontologie prévue par la loi Bloche, et en changer les modalités de composition
Proposition 18 : Protéger par la loi le président de la SDJ ou son représentant désigné. Une telle protection viserait à permettre une libre expression de cet organe à travers un de ses représentants qui bénéficierait ainsi d’une protection juridique visant à empêcher les licenciements et les discriminations liés à l’exercice de cette responsabilité
Proposition 19 : Encourager l’usage transparent de l’IA dans les rédactions. Le public doit être informé de l’ensemble des tâches effectuées par l’IA qui ne doit pas se substituer au travail journalistique
Proposition 20 : Allonger la durée de la validité de la carte de presse pour prendre en compte les recours.
Proposition 21 : Demander à France Travail de désigner des conseillers référents auxquels les journalistes pigistes peuvent s’adresser
Proposition 22 : Permettre un rattachement direct au régime français de sécurité sociale français des journalistes résidents français partant à l’étranger pour des médias français
Proposition 23 : Prévoir des sanctions renforcées pour des crimes et délits commis sur les journalistes en raison de leur profession
Proposition 24 : Renforcer la protection du droit à l’information par rapport au secret des affaires en prévoyant son opposabilité non seulement dans les instances relatives au secret des affaires, mais dans toute autre instance judiciaire ou administrative. Renforcer également la protection du secret des relations entre les journalistes et leurs sources internes aux entreprises
Proposition 25 : Rendre la « clause dite de conscience » plus effective en aménageant la charge de la preuve.
Que peut-on en retenir ?
Ici encore, la composition du groupe de travail, les expertises mobilisées, les références sur lesquelles se sont appuyés les analyses et la méthodologie retenue ont permis d’aborder ce thème avec une rigueur technique et juridique que reflète parfaitement la qualité de la partie du rapport global[i] qui s’y rapporte (pages 164 à 217).
Etant donné l’importance et la variété des défis abordés lors de ces travaux, il est logique que le groupe de travail ait jugé nécessaire de formuler autant de propositions, et ce alors même que les groupes de travail n°1 « Espace informationnel et innovation technologique »[ii], n°4 « Souveraineté et lutte contre les ingérences étrangères » et n° 5 « Etat et régulation » ont également abordé une grande partie des enjeux inhérents à la qualité de l’information et aux modes de régulation qu’y s’y rapportent.
Malgré leur intérêt, ces propositions tendent à accréditer l’idée que les pouvoirs publics nationaux garderont suffisamment de marge de manœuvre à l’avenir pour entreprendre des réformes de structures et de nouvelles modalités de régulation alors même que l’intensité et la portée contraignante des réglementations mises en place par l’Union européenne[iii] dessineront indubitablement le cadre stratégique au sein duquel devront s’inscrire à l’avenir toutes les initiatives nationales, législatives ou non.[iv]
Le comité de pilotage, bien que conscient de leur intérêt, n’en a retenu que très peu, considérant que celles non retenues ne prenaient pas suffisamment en compte la variété des situations.
D’autres questions auraient pu/dû faire l’objet d’investigations approfondies dans le cadre de ces travaux comme celles que soulèvent en termes d’intégrité et de fiabilité des sources comme des informations produites et diffusées, notamment en regard du rôle central que jouaient jusqu’ici les agences de presse, les liens de plus en plus étroits entre les rédactions, les organismes de sondage, et les propriétaires d’opérateurs de télécommunications, ou celles que soulèvent la disponibilité de l’accès à une information produite par des médias étrangers.
Enfin, puisque ce thème portait sur l’avenir des médias d’information et du journalisme, il est surprenant qu’aucune véritable attention n’ait été portée sur les défis informationnels, éthiques, économiques et juridiques et comme sur les potentialités nouvelles offertes pour la pluralité et la qualité informationnelle de la foisonnante offre médiatique alternative, professionnelle ou non[v], qui vient s’ajouter à l’offre produite et diffusée par les professionnels de l’information de masse, sur les potentialités novatrices offertes par l’OSINT[vi] (un autre groupe de travail en traite par ailleurs) dans la mesure où, « refusant de délivrer verticalement un savoir, en alliant recherches sérieuses, vulgarisation scientifique, revendications militantes, explication de ses méthodes et réflexivité critique sur les pratiques de constitution et de transmission de la connaissance, il peut ainsi permettre de refonder démocratiquement tout milieu de production et de diffusion de l’information »[vii], ainsi que sur certaines autres questions cruciales que nous avions identifiées dans un article précédent.[viii]
Formulons le vœu que la situation politique actuelle, particulièrement paralysante, ne participe pas à différer la mise en œuvre des mesures les plus urgentes.
Notes
[i] Cf. Le rapport des États généraux de l’information
[ii] Le lecteur est invité à prendre connaissance à cet égard des analyses et références proposées par cet article publié sur le site de l’OJIM : Coup de projecteur sur la restitution officielle des États généraux de l’information 2024. Deuxième partie : les propositions et recommandations du groupe de travail « Espace informationnel et innovation technologique ».
[iii] En 2024, deux actes législatifs de l’UE sont entrés en vigueur, qui visent à garantir une meilleure protection des journalistes et soutiendront davantage la liberté des médias.
Le 6 mai 2024, de nouvelles règles contre les poursuites stratégiques altérant le débat public (poursuites-bâillons) sont entrées en vigueur, offrant aux journalistes et aux défenseurs des droits de l’homme des outils pour lutter contre les procédures judiciaires abusives.
Le 7 mai 2024, la législation européenne sur la liberté des médias est entrée en vigueur. Elle soutient l’indépendance éditoriale et le pluralisme des médias, renforce la transparence et l’équité, et promeut une meilleure coopération des autorités chargées des médias par l’intermédiaire d’un nouveau comité européen pour les services de médias.
Ces initiatives s’inscrivent dans le cadre d’une stratégie européenne pour les médias, qui s’appuie sur le plan d’action pour la démocratie européenne et le plan d’action pour les médias et l’audiovisuel.
Une étude récente montre également que les pays de l’UE progressent dans la mise en œuvre de la recommandation de la Commission sur la protection, la sécurité et le renforcement des moyens d’action des journalistes. Les nouvelles règles contribueront à garantir que les journalistes puissent exercer leur métier dans un paysage médiatique sain.
[iv] Si la dimension européenne apparaît effectivement pertinente pour traiter de tels enjeux, cela ne se résume pas uniquement aux initiatives de l’Union européenne. En effet, en avril 2022, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation qui énonce quinze principes de procédure et de fond qui devraient guider la gouvernance des médias et de la communication dans les États membres du Conseil de l’Europe. Etablie sur la base du constat que les sociétés démocratiques sont confrontées à une transformation structurelle de la sphère publique, conduisant à une modernisation de la gouvernance des médias et de la communication, tant pour les États que pour les acteurs des médias ; processus qui doit couvrir à la fois les médias et les plateformes pour garantir des conditions égales pour tous et un degré de protection approprié contre les ingérences indues, tout en clarifiant les obligations et responsabilités dans l’esprit des normes et valeurs du Conseil de l’Europe, cette recommandations comportent des principes dits de procédures, des principes dits de fond relatifs à la production, à la diffusion et à l’utilisation.
[v] Cf. notamment Informer et s’informer autrement en France — Investigations dans la nébuleuse des médias d’information de nouvelle génération
[vi] Cf. Qu’est-ce que l’OSINT ?
[vii] Cf. Allan Deneuville et Jacopo Rasmi — L’écologie a‑t-elle besoin d’enquêtes en sources ouvertes ? — AOC media
[viii] Voir notamment : Coups de projecteur sur la participation citoyenne aux États Généraux de l’Information : conclusion