Vendredi 20 décembre, deux inspecteurs des finances se sont donc présentés au siège de Médiapart (mais également à celui du groupe Indigo) pour entamer les contrôles fiscaux « à fin de redressement de TVA ». Depuis 2011 en effet, plusieurs adhérents du Syndicat de la presse indépendante d’information en ligne (SPIIL) ont décidé de s’appliquer le taux de TVA « super réduit » de 2,1% réservé à la presse imprimée, alors qu’ils sont légalement soumis au taux « normal » de 19,6%.
L’État entend à présent récupérer l’impôt spolié par Médiapart, tandis que ce dernier effectue un puissant lobbying, avec notamment le lancement d’un « appel pour l’égalité fiscale entre la presse numérique et la presse imprimée » signés par des parlementaires et des intellectuels. Jeudi dernier, l’Ojim publiait un article où nous ne prenions pas partie sur la légitimité d’appliquer ou non le taux de TVA à 2,1% à la presse numérique mais dans lequel nous soulignions qu’il était paradoxal de voir un média qui s’est fait une spécialité de la dénonciation de la fraude fiscale revendiquer aussi bruyamment de désobéir à la loi en refusant de payer un impôt voté par la représentation nationale. L’article a occasionné un échange, via Twitter, avec Fabrice Arfi, journaliste d’investigation à Médiapart, à l’origine notamment des révélations à l’origine de l’affaire Cahuzac. Sur le fond, l’Ojim est prêt à concéder qu’il n’y a en effet aucune raison que la presse en ligne soit assujettie une TVA de 19,6% alors que la presse papier bénéficie d’un taux de 2,1%. Mais sur la forme, l’Ojim reste sur ses positions. L’arrêt Rank de l’Union Européenne en 2011 mis en avant par Fabrice Arfi a certes condamné l’État britannique pour appliquer deux taux de TVA à des services proches ou équivalents. Mais à notre connaissance la France n’a pas été condamnée ni même jugée sur ce sujet. La vraie question est donc : puis-je demain décider de modifier mon taux d’impôt sur le revenu ou bien le taux de ma taxe foncière en m’abritant derrière un droit européen touffu, voire confus ? N’est ce pas la porte ouverte à une sorte de « fiscalité à la carte » dont bénéficieraient incontestablement la frange de la population la mieux armée juridiquement ? Si Médiapart n’enfreint pas l’esprit de la loi européenne, il enfreint bien la loi française. In fine où se trouve le souverain ? Et le Parlement français est-il devenu un théâtre où se joue une pièce sans effets sur la vie de ses citoyens ?
@ClaudeChollet @ojim_france Pardon, mais c’est l’Etat qui est hors du droit en ne se conformant pas à l’arrêt Rank de l’UE. — Fabrice Arfi (@fabricearfi) 20 Décembre 2013
@ClaudeChollet @ojim_france Bah, à vous lire, non, ça ne se discute pas: “Mediapart fraudeur”, écrivez-vous… — Fabrice Arfi (@fabricearfi) 20 Décembre 2013
@ClaudeChollet @ojim_france Mes mains puissent-elles ne pas faire ce que ma bouche dit, dans une situation de moratoire ? — Fabrice Arfi (@fabricearfi) 20 Décembre 2013
@ClaudeChollet @ojim_france L’Etat, qui ne se conforme pas au droit européen et qui reconnaît notre droit à la TVA à 2,1%… Ubuesque. — Fabrice Arfi (@fabricearfi) 20 Décembre 2013
@ClaudeChollet @NicolasLeboeuf @fabricearfi @ojim_france Nul besoin de transcrit°, puisque le dt européen fait partie intégrante du dt fr! — Romuald DN (@RDN002) 20 Décembre 2013
