Accord UE/États-Unis sur les transferts de données, le point de vue d’Éric Dénécé

Éric Dénécé, docteur en sciences politiques, ancien officier de renseignement au sein de la Marine nationale, chargé de mission pour soutenir la résistance anticommuniste au Cambodge, chercheur, écrivain, enseignant, fondateur de l’unité d’intelligence économique de Geos, est un excellent connaisseur de la politique américaine et de son soft power. Il est revenu sur les accords du 25 mars 2022 entre Ursula von der Leyen et Joe Biden sur les transferts de données, nous en soulignons quelques points.

Les transferts de données

Le site de l’UE « Euro­pean Data Pro­tec­tion Super­vi­sor » précise :

« Le trans­fert des don­nées à car­ac­tère per­son­nel hors de l’UE n’est autorisé que sous cer­taines con­di­tions telles qu’énoncées dans la direc­tive 95/46/CE ain­si que dans le règle­ment général sur la pro­tec­tion des don­nées qui sera pleine­ment applic­a­ble à par­tir de mai 2018. Si un pays est con­sid­éré par la Com­mis­sion européenne comme offrant un niveau de pro­tec­tion adéquat , il sera soumis aux mêmes règles qu’un État mem­bre de l’UE, ce qui sig­ni­fie que le des­ti­nataire des don­nées dans cet État ne sera pas tenu de pren­dre des mesures spé­ci­fiques pour per­me­t­tre le trans­fert. Le trans­fert de don­nées vers un pays sans une déci­sion rel­a­tive à l’adéquation du niveau de pro­tec­tion des don­nées exige des garanties appro­priées, telles que des claus­es con­tractuelles types ou des règles d’entreprise con­traig­nantes. Des déro­ga­tions à cette règle peu­vent être obtenues dans des cas très spé­ci­fiques. Le Comité européen de la pro­tec­tion des don­nées, dont le CEPD est mem­bre, fourni­ra à la Com­mis­sion des avis sur ce sujet ».

Les accords du 25 mars 2022

Ces accords boule­versent le sché­ma de pro­tec­tion des européens. Un pre­mier accord sur les trans­ferts de don­nées per­son­nelles des citoyens de l’UE vers les États-Unis avait été invalidé par la Cour de jus­tice de l’UE en juil­let 2020. La Cour avait estimé que les garanties de sécu­rité en matière de don­nées n’étaient pas respec­tées aux États-Unis. La loi améri­caine sur le For­eign Intel­li­gence Sur­veil­lance Act donne aux améri­cains toute lib­erté pour utilis­er les don­nées d’un pays étranger.

À la faveur du con­flit rus­so-ukrainien, c’est cet équili­bre qui a été ren­ver­sé par Ursu­la von der Ley­den en accor­dant aux améri­cains toute licence pour exploiter les don­nées des européens. Par ce texte, « les Améri­cains peu­vent piocher dans les don­nées que nous leur trans­met­tons comme ils le veu­lent en util­isant l’argument de la sécu­rité nationale, ce qui ouvre la porte à tous les abus ». Ceci sans réciprocité.

Éric Dénécé ajoute « On sait que toutes les écoutes de la NSA faites depuis 2002 au titre de la lutte con­tre le ter­ror­isme ont servi à la guerre économique et non pas à la lutte con­tre les atten­tats. La récente affaire des sous-marins aus­traliens dont la con­struc­tion est passée en un tour de main de la France aux États-Unis et au Roy­aume Uni en est une illus­tra­tion récente par­mi bien d’autres exem­ples. Seigneur, garde-moi de mes amis, de mes enne­mis je m’en charge, dis­ait le roi de Macé­doine Antigone II Doson. Une cita­tion qui sem­ble tou­jours d’actualité.

Pour ceux qui s’intéressent au monde du ren­seigne­ment, nous avons pub­lié un dossier numérique com­plet sur les activ­ités des ser­vices bri­tan­niques via le site Belling­cat, util­isé par les médias pour cou­vrir la guerre rus­so-ukraini­enne comme nous l’avons mon­tré pour Libéra­tion.

Le dossier com­plet est offert aux dona­teurs de l’Observatoire.

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