Elle a fait l’objet d’une première réunion en trilogue » le 19 octobre 2023 à Strasbourg : la proposition de législation européenne sur la liberté des médias était au cœur des discussions des colégislateurs européens.
La Commission comme médiateur entre le Conseil et le Parlement
La législation a pour objectif d’introduire des mesures pour protéger les journalistes et les fournisseurs de service de médias, dans un contexte de soupçons d’ingérences étrangères, et de permettre aux journalistes d’entreprendre plus aisément leurs activités partout en Europe. La proposition de législation européenne sur la liberté des médias ‑dite « European Freedom Act » a fait l’objet d’une réunion de négociations en trilogue — une réunion de négociations entreprises lorsque le Conseil de I’UE ne valide pas les amendements du Parlement européen — entre membres de ces deux instances européennes sous la houlette du médiateur, en l’occurrence la Commission européenne qui a proposé la proposition de règlement initiale.
Qu’est-ce que le Media Freedom Act ?
Présentée en septembre 2022, cette proposition de législation aspirerait (liste non exhaustive) à créer des « garde-fous contre les ingérences politiques dans les décisions éditoriales », à mettre l’accent « sur l’indépendance et le financement stable des médias de service public » ainsi qu’à aborder «la question des concentrations dans le secteur des médias » tout en instaurant un « nouveau comité européen pour les services de médias, instance indépendante composée d’autorités nationales chargées des médias ».
Ce dernier doit coordonner les médias de pays tiers qui représenteraient « un risque pour la sécurité publique » et devra aussi s’assurer du respect par les plateformes de l’application du « code de bonnes pratiques de l’UE contre la désinformation ». Si certains journalistes se sont réjouis d’une potentielle avancée pour la transparence de la presse en Europe », les sociétés éditrices se seraient élevées contre son « caractère intrusif ». On peut aussi s’inquiéter de la « lutte contre la désinformation » qui n’est souvent que la censure d’informations contraires aux intérêts du monde libéral libertaire de Bruxelles.
Où en sont les négociations ?
Des négociations ont eu cours en marge d’une session plénière du Parlement européen et chacun des membres a pu revenir sur ses priorités. Des compromis auraient été décidés en amont même de cette réunion, notamment sur l’article 14, relatif au respect des obligations incombant aux plateformes de partage de vidéos, sur l’article 15 qui statue les orientations en matière de régulation des médias ou sur l’article 23, relatif aux mesures d’audience. Pour l’heure, les négociateurs se seraient essentiellement attelés aux articles peu à même de créer le consensus (articles 3, 5, 6, 17, 18, 24). Un deuxième trilogue sera organisé le 29 novembre prochain à Bruxelles, alors que trois réunions techniques se dessinent en amont de cette réunion les 9, 10 et 16 novembre. Suivant le souhait des négociateurs, la législation, elle, devrait être adoptée avant la fin de l’année. L’enfer est pavé de bonnes intentions, chacun le sait, nous reviendrons volontiers un peu plus tard sur les conséquences – positives comme négatives – de ce Media Freedom Act qui est dans la droite ligne du Digital Services Act (DSA, voir infra) :
Voir aussi : Digital Services Act : l’UE veut imposer ses normes et sa vision du monde à sens unique
