France Télévisions condamnée pour faute inexcusable

Double première que cette décision du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) de Paris rendue au sujet d’un journaliste reporter d’images de France Télévisions : c’est la première fois que la faute inexcusable de l’employeur est retenue par le TASS concernant un journaliste et c’est la première fois que France Télévisions est condamnée.

En droit du tra­vail français, la faute inex­cus­able de l’employeur est une notion qui prévoit sa respon­s­abil­ité dans un acci­dent du tra­vail s’il est prou­vé de sa part une grave nég­li­gence. Depuis les arrêts de la cham­bre sociale du 28 févri­er 2002, liés à l’ami­ante, “l’employeur est tenu envers le salarié d’une oblig­a­tion de sécu­rité de résul­tat, notam­ment en ce qui con­cerne les mal­adies pro­fes­sion­nelles con­trac­tées par l’intéressé du fait des pro­duits fab­riqués ou util­isés par l’entreprise”. La faute inex­cus­able est donc un man­que­ment à cette oblig­a­tion de sécu­rité de résul­tat, mécon­nue par l’employeur.

L’in­tro­duc­tion de la faute inex­cus­able de l’employeur dans le cas des jour­nal­istes a été faite le 8 novem­bre 2012 par la 2e cham­bre civile de la Cour de Cas­sa­tion. La faute inex­cus­able de l’employeur a été retenue dans le cas d’un jour­nal­iste qui a eu un infarc­tus suite au stress de son tra­vail. La cour de Cas­sa­tion avait retenu que l’employeur ne pou­vait s’af­franchir ou ignor­er les don­nées médi­cales liées au risque du stress au tra­vail, que des attes­ta­tions con­fir­ment la sur­charge de tra­vail et des objec­tifs inat­teignables et que “l’ac­croisse­ment du tra­vail” du jour­nal­iste alors employé par Sedih et Sogec Europe “est patent sur les années précé­dant son acci­dent”.

Dans le cas de ce jour­nal­iste reporter d’im­ages, le Tri­bunal des affaires de sécu­rité sociale a étudié ses con­di­tions de tra­vail — et notam­ment ses départs et retours de mis­sion — puis con­staté la carence des dis­po­si­tions pris­es en faveur de la san­té de ce salarié par l’au­dio­vi­suel pub­lic. Lequel salarié est frap­pé d’une mal­adie recon­nue comme pro­fes­sion­nelle. France Télévi­sions a fait appel. Les syn­di­cats prof­i­tent de cette déci­sion de jus­tice pour rap­pel­er que 30% des jour­nal­istes reporter d’im­ages de France Télévi­sions souf­frent de trou­bles musculo-squelettiques.