Gratuité des informations publiques : la CGT du Journal Officiel pointe le mélange des genres entre public et privé

L’enfer est pavé de bonnes intentions. C ‘est ce qu’on peut déduire du renforcement par l’État de la gratuité de l’accès aux données publiques alors que la CGT de la SACIJO – c’est à dire du journal officiel – publie un document qui fait plusieurs révélations intéressantes sur les dessous bien peu reluisants de cette évolution – en apparence – pour le citoyen lamda. Puisque l’open-data se conjugue avec l’open-bar concernant le respect des libertés publiques. Et pas seulement faute d’anticipation.

C’est l’ar­rêté du 24 juin 2014 qui a mis le feu aux poudres : les don­nées des bases « JORF », « LEGI », « KALI », « JADE », « CONSTIT », « CASS-INCA », « CAPP », « CNIL » et « CIRCULAIRES » peu­vent être réu­til­isées gra­tu­ite­ment, y com­pris par les entre­pris­es. La CGT pointe une perte immé­di­ate pour la DILA (direc­tion de l’in­for­ma­tion légale et admin­is­tra­tive) de 300.000 € par an. Les per­spec­tives sont encore pires : l’État vient de met­tre en place par arrêté du 23 juin 2015 la gra­tu­ité du BODACC (annonces civiles et com­mer­ciales), du BOAMP (marchés publics) et du BALO (annonces légales). Ce qui entraîn­era de nou­velles pertes importantes.

Est-ce une avancée pour le citoyen ? Oui et non. La CGT, qui s’in­quiète de la baisse des effec­tifs – 62 pour la SACIJO, 130 pour la DILA d’i­ci 2020 – qui risque d’être accélérée par les pertes, y voit un grand dan­ger : « la DILA brade sa prin­ci­pale richesse : des bases de don­nées ali­men­tées, con­solidées et véri­fiées par les salariés du ser­vice pub­lic (…) dont le tra­vail sera offert au secteur privé, qui pour­ra seul engen­dr­er des con­fort­a­bles plus-val­ues ». Un rap­port du Sénat en juin 2014 aver­tis­sait l’État sur le risque de saper le mod­èle budgé­taire de la DILA, sans qu’il n’en soit tenu compte.

Le syn­di­cat a dans sa ligne de mire les respon­s­ables de cette évo­lu­tion : le Con­seil d’orientation de l’édition publique et de l’information admin­is­tra­tive (COEPIA), qui déter­mine notam­ment les ori­en­ta­tions stratégiques – dont fait par­tie la mise à dis­po­si­tion gra­tu­ite des con­tenus. Dans ses statuts, le COEPIA per­met d’as­soci­er des mem­bres d’en­tre­pris­es privées à ses travaux – ce qui est large­ment le cas, puisque des représen­tants du Syn­di­cat nation­al de l’édi­tion, de la fédéra­tion nationale de la presse française, du groupe­ment français de l’in­dus­trie de l’in­for­ma­tion, de l’as­so­ci­a­tion des pro­fes­sion­nels de l’in­for­ma­tion et de la doc­u­men­ta­tion ou de l’In­sti­tut Nation­al de la Con­som­ma­tion siè­gent dans ses rangs et en représen­tent un tiers. Tous représen­tants de ces entre­pris­es privées d’au­tant plus attirées par la richesse des bases de don­nées publiques qu’elles peu­vent influer sur le coût des rede­vances d’utilisation.

La CGT fustige le mélange des gen­res qui se des­sine : « les prin­ci­paux béné­fi­ci­aires qui fer­ont ensuite un com­merce juteux de l’utilisation des don­nées publiques sont juge et par­tie dans les recom­man­da­tions soumis­es au Pre­mier min­istre sur, entre autres, les «lignes direc­tri­ces rel­a­tives à l’instauration de rede­vances de réu­til­i­sa­tion des infor­ma­tions publiques ». Sous cou­vert de faciliter l’ac­cès du citoyen aux don­nées, ces représen­tants des entre­pris­es privées peu­vent ain­si amélior­er net­te­ment leurs marges, puisque les­dites don­nées, dont l’ac­cès était plutôt cher, leur est main­tenant aus­si gra­tu­it. Et est aus­si ouvert aux multi­na­tionales, même si la loi a prévu quelques mai­gres gardes-fous – sur l’u­til­i­sa­tion com­mer­ciale des don­nées, qui doit être déclarée au préal­able et peut être refusée au cas par cas – qui n’ont jusqu’alors pas réus­si à arrêter Google ou bien Microsoft.

Out­re la ques­tion de l’avenir du Jour­nal Offi­ciel en par­ti­c­uli­er et de l’in­for­ma­tion légale et admin­is­tra­tive en général – sans les entrées d’ar­gent dues au rede­vances pour l’ac­cès aux infor­ma­tions, les déficits ne peu­vent que se creuser, moti­vant de nou­velles coupes budgé­taires et salar­i­ales – la CGT pose deux ques­tions qui ne sont pas dénuées de sens. Quel est l’in­térêt de l’État de tra­vailler exclu­sive­ment pour les intérêts privés ? Et qui garan­ti­ra la sécuri­sa­tion et l’anonymi­sa­tion des don­nées publiques – large­ment nom­i­na­tives quand cela con­cerne les dirigeants des entre­pris­es, les dossiers des marchés publics ou les arrêts des juri­dic­tions de tous ordres – si les entre­pris­es peu­vent y accéder libre­ment ? Deux ques­tions qui ren­dent tout à coup la gra­tu­ité de l’ac­cès aux bases de don­nées légales et économiques de l’État moins intéressantes.