Proposition de loi visant à lutter contre les fausses nouvelles, le SPIIL émet des réserves

Le Syndicat de la presse en ligne qui réunit 148 éditeurs de presse « tout en ligne » éditant 175 publications, comme La Lettre A, Les Jours, 8^ème étage, etc., présente souvent des vues pertinentes sur le monde de la presse et sur les législations qui la régissent. L’Observatoire du journalisme reprend sans réserve les commentaires du Syndicat sur les dangers de la nouvelle proposition de loi en discussion au Parlement. Le communiqué du SPIIL se trouve ci-dessous.

La propo­si­tion de loi (PPL) visant à lut­ter con­tre les fauss­es nou­velles prévoit la créa­tion d’une procé­dure de référé judi­ci­aire per­me­t­tant de sus­pendre dans les 48 heures, en péri­ode élec­torale, la dif­fu­sion d’informations “man­i­feste­ment fauss­es”, propagées de manière arti­fi­cielle et mas­sive, et “de nature à altér­er la sincérité du scrutin”. Le Spi­il soulève le risque de détourne­ment de cette procé­dure pour empêch­er la dif­fu­sion de cer­taines infor­ma­tions et ain­si nuire à la lib­erté d’expression.

Le Spi­il s’était jusqu’à présent tenu à l’écart des dif­férents débats sus­cités par l’annonce par le Prési­dent de la République d’un pro­jet de loi visant à lut­ter con­tre les fauss­es nou­velles, lors de ses vœux à la presse en jan­vi­er dernier. D’abord parce que le texte n’avait pas encore été ren­du pub­lic, et surtout parce qu’il con­sid­ère que le sujet des fake news ne con­cerne pas les édi­teurs de presse : pro­fes­sion­nels de l’information, ils assu­ment la pro­duc­tion, la véri­fi­ca­tion et la dif­fu­sion de leurs con­tenus, con­traire­ment aux plateformes.

Pour­tant, à la lec­ture du pro­jet de texte, le Spi­il s’inquiète du risque pour la lib­erté d’expression que présen­terait la mesure de référé prévue à l’article 163–2‑1. Détournée de l’esprit de la loi, cette procé­dure pour­rait con­stituer le moyen de faire sup­primer des infor­ma­tions pub­liées par la presse. En effet, même sous le con­trôle du juge, elle inter­viendrait en dehors des dis­po­si­tions de la loi de 1881 qui garan­tit le juste équili­bre entre lib­erté d’expression et pro­tec­tion des per­son­nes et des insti­tu­tions. Le juge­ment d’un tel délit, en dehors de ce cadre juridique, fait encourir le risque d’une non prise en compte des principes de la lib­erté d’expression et de la lib­erté d’informer.

C’est pourquoi le Spi­il demande à ce que les sites de presse en ligne soient exclus du dis­posi­tif prévu à l’article 1er de la PPL visant les “ser­vices de com­mu­ni­ca­tion au pub­lic en ligne”.  Il rap­pelle que les édi­teurs de presse ne relèvent que du cadre juridique de la loi de 1881 sur la lib­erté de la presse, qui organ­ise les oblig­a­tions des édi­teurs de presse et prévoit les dél­its en cas d’infraction.